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Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire?

La loi a établi une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l'ouvrage et cela pour une durée de 10 ans.

Les composantes majeures de l'assurance décennale.

Pour toute construction ou rénovation, les professionnels du bâtiment tels que les entrepreneurs et promoteurs sont soumis à l'assurance décennale.

La responsabilité se lie à toute activité de la vie professionnelle. Etre responsable, c'est répondre d'une situation conçue par ses actes.

Fonctionnement de l'assurance décennale.

La responsabilité décennale est d'ordre public et commence à compter de la réception des travaux et prend fin au terme des 10 ans qui suivent cette réception.

Tout constructeur réalisant des travaux doit souscrire une assurance décennale. Cette assurance doit être contractée par celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment à la date d'ouverture du chantier.

La responsabilité décennale s'applique aux dommages qui compromettent la solidité des éléments spécifiques de la construction tels que les fondations, l'ossature, etc.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

La loi oblige certains constructeurs à souscrire une assurance décennale car les nombreux risques sont présents dans ce genre d'activités professionnelles.

Les entreprises oeuvrant dans le bâtiment, qu'il s'agisse d'un auto-entrepreneur ou d'une entreprise individuelle, doivent contracter une assurance responsabilité décennale pour offrir une protection importante aux clients et pour couvrir d'une malfaçon, d'une défectuosité ou des imperfections.



Si vous n'apparaissez pas dans la liste ci-dessus.

Rassurez vous quoi qu'il arrive, nous avons la solution.

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