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Nos Services d'assurance Décennale & Dommages Ouvrage en France

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Au final, à quoi sert l’assurance décennale ?

L'assurance de responsabilité décennale est une assurance construction obligatoire. Elle est imposée par la loi Spinetta,(lien vers l’article de loi) parue le 4 janvier 1978, et stipulée par l’Art. L 241.1 du Code des assurances. Elle concerne tous les professionnels du bâtiment (entreprises de BTP, artisans du bâtiment) ainsi que tous les autres intervenants à l’acte de construire l’ouvrage, et les constructeurs d’ouvrage, en particulier. L’assurance décennale couvre l’ensemble des dommages matériels provoqués par les travaux de construction sauf les dommages rattachés aux vices apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves à la réception, les dommages provoqués délibérément par l’assuré, les dommages nés de l’usure, d’une insuffisance lors de l’entretien ou d’un usage abusif.

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How decennial LIABILITY INSURANCE works ?

Liability and construction insurance: driven by the underlying logic of protecting consumers : Steps to follow. This guide is designed to help you prepare for the interview that will allow you to procure decennial LIABILITY INSURANCE to cover your general liability for construction projects undertaken in France. The aim of this guide is to identify and explain the various types of insurance coverage, both necessary and required in France for contractors who conduct business here. The guide is not intended as a substitute for the documents your insurer provides, but it does cover the important points related to this type of insurance coverage. It also alerts you to the information and documentation that the insurer will ask you to provide.

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Assurance Dommages Ouvrage

Dommage ouvrage, est-ce obligatoire?

• L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite " loi Spinetta ". Ce système d'assurance obligatoire est à double détente : " d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) dispose qu'il est assujetti à une obligation d'assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à  son client, le maître d'ouvrage ;
• " d'autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d'ouvrage, dite assurance de dommages ("dommages-ouvrage"). Source DGCCRF.

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