Du lundi au vendredi 9h00 - 18h00
 01.41.81.48.02

Mieux comprendre la garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage.

L'assurance dommages ouvrage et la garantie décennale couvre le remboursement des réparations rapides des dommages affectant une construction neuve dans les 10 ans suivant son achèvement. Comment fonctionnent ces protections légales ? A qui s'adressent-elles ?

Deux composantes majeures de l'assurance construction.

La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont instituées en 1978 par la loi Spinetta. Le texte prévoit notamment l'obligation pour les différents intervenants sur un chantier de construction neuve ou de rénovation majeure de souscrire chacun des assurances couvrant les éventuels dégâts et dégradations de l'ouvrage pouvant être liés à un défaut de réalisation.

D'une part, tous les intervenants considérés comme constructeurs, y inclus l'architecte, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sont tenus légalement de souscrire une assurance de responsabilité décennale, plus couramment connue comme la garantie décennale. D'autre part, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire l'assurance dommages-ouvrage. Les propriétaires, mandataires d'un propriétaire et les promoteurs ou vendeurs d'un bien en VEFA sont tous concernés par cette obligation. L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier.

Fonctionnement de l'assurance dommages ouvrage.

L'assurance dommages-ouvrage accorde à son souscripteur le droit d'exiger les réparations nécessaires en cas de sinistres liés à un défaut de structure ou tout autre manquement qui engage la responsabilité décennale du constructeur. Les remboursements peuvent être demandés sans attendre une décision de justice statuant sur les parts de responsabilité des constructeurs étant intervenus sur le chantier. Il incombe à l'assureur de l'assurance dommages d'engager les procédures légales visant à exiger le remboursement des réparations faites, auprès des différents constructeurs dont la responsabilité a été engagée dans les sinistres.

A noter que tous les dommages dans l'habitation nouvellement construite ou rénovée ne sont pas couverts par cette assurance. Selon les textes de la loi Spinetta, sont concernés par cette garantie les dommages ou vices de construction susceptibles de nuire à la solidité de l'ouvrage, voire de le rendre impropre à l'usage initial auquel la construction a été destinée. Pour en savoir plus sur les anomalies entrant dans le cadre de l'assurance de dommages, l'aide de professionnels de l'immobilier et du courtage de crédit comme Boursedescredits.com s'avère très utile.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance de dommages facilite la demande de réparations en cas de constatation de vices de construction ou de dégradations engageant la responsabilité du constructeur. L'indemnisation des propriétaires couverts par cette assurance se fait dans un délai très court, dès lors que les malfaçons sont constatées et reconnues par l'assureur. En l'absence de cette couverture, la demande de réparations peut s'étaler sur plusieurs années, du moins si la justice tranche en faveur du maître d'ouvrage.

L'assurance dommages protège le propriétaire en cas de revente du bien dans les dix ans suivant son achèvement. Si cette couverture n'est pas souscrite, le vendeur hérite légalement de la responsabilité des constructeurs et est tenu de verser des réparations au nouvel acquéreur en cas de dommages. Surtout, l'absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage est une raison valable et légale de refus de contrat d'exécution de travaux par un entrepreneur ou un constructeur de la part du futur propriétaire des lieux.


Avec CROSS COURTAGE, vous allez en une seule fois accéder à toutes les solutions du marché de l’assurance décennale et de l’assurance dommage ouvrage en France et en Europe.
Profitez des compétences d’un Courtier d’assurance exclusivement spécialisé en assurance construction.
Nous contacter directement : contact@cross-courtage.fr - 01.41.81.48.02