Mode D’emploi : Guide À Usage Des Constructeurs Européens
Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de la réalisation d’un chantier en France. Il a pour objectif de vous expliquer et d’attirer votre attention sur les garanties d’assurance qui sont nécessaires et obligatoires en France à l’exercice de votre activité. Le guide ne remplace pas les documents remis par l’assureur mais souligne les points importants de ce type de garantie. Il vous permet de connaître les informations et les documents demandés par l’assureur.
Responsabilité et Assurance Construction : Une Logique de Protection du Consommateur
La responsabilité des constructeurs est une tradition ancienne puisqu’elle date de notre Code civil de 1804. Depuis cette date, le régime de la responsabilité a souvent évolué dans une logique de sécurisation du consommateur. Il en est de même pour le régime d’assurance qui couvre la responsabilité de ces constructeurs.
Les principes de la responsabilité
Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat. Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fi xée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
« Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. »
Qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Le cas du sous traitant
Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence. Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise soustraitante. Néanmoins comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.
Vous êtes constructeur si vous êtes :
architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; vendeur, après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait   construire ; Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
Quelle est la durée de l’engagement ?
Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans incompressibles vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité décennale ?
Le système français d’assurance construction instauré depuis 1978 est dit à « double détente » :
•   l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ; •   l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.
Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans. Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence : • soit de compromettre la solidité de l’ouvrage • soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.a valutata caso per caso.
Devez-vous obligatoirement vous assurer ?
Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.
Une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit notamment d’ouvrages se rattachant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage), des voieries réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non couverts. Il en est de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnel